C’est grâce à la loi du 31 décembre 1987 qu’ont été créées les cours administratives d’appel, qui se situent dans l’ordre administratif entre les tribunaux administratifs et le Conseil d'État. Leur but étant de soulager le Conseil d’Etat qui concentrait auparavant tous les litiges administratifs. En effet, le Conseil d'Etat n'arrivait pas à rendre ses décisions dans un délai raisonnable, malgré l'existence des tribunaux administratifs depuis 1953.

A l’origine, il n’y avait que cinq cours administratives d’appel, créées par le décret du 15 février 1988. Comme c’était insuffisant pour trancher le nombre conséquent de litiges, et face aux délais de règlement des litiges,  deux autres ont été mises en place, puis encore une autre afin d’alléger la cour administrative d’appel de Paris.

Aujourd’hui, on compte neuf cours administratives d’appel en France, situées à Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Versailles, Bordeaux, Douai et Toulouse. 

Au premier trimestre 2022, une cour administrative d’appel a ouvert ses portes à Toulouse pour soulager cette fois les cours administratives d’appel de Bordeaux et de Marseille.

La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège. La compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R322-2).

LEBRETON, Gilles. Droit administratif général. 9e édition. Paris : Dalloz, 2017. 615 p. Section.2, les cours administratives d’appel, p. 399-402. ISBN:9782247169924

FOUGEROUSE, Jean. Le contentieux administratif en schéma. 2e édition. Paris : Ellipses, 2017. 244 p. Section.2, la répartition des compétences entre les juridictions administratives, p. 70. ISBN:9782340016057

Photographie : Google